Sursis pour les palettes perdues en décharge

La mise en vigueur de la loi du 13 juillet 1992 sur les déchets d'emballages est retardée jusqu'à nouvel ordre.

En effet, la mise en conformité des installations de stockage, de traitement et d'incinération des déchets, ainsi que la construction d'unités de valorisation de déchets n'ont pas été effectuées pour la date d'application du 1er juillet 2002.

Les décharges continueront donc à accueillir tous les déchets et non uniquement les déchets ultimes à partir du 1er juillet 2002 comme écrit dans la loi.

Est ultime, un déchet résultant ou non du traitement d'un déchet qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable, ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux. La palette ne peut être considérée alors comme un déchet ultime.

L'absence de concertation avec l'ensemble des acteurs et l'absence de mesures d'incitation par les gouvernements précédents ont conduit à cette situation. Les investissements à faire étaient beaucoup trop importants tant pour les industriels que pour les collectivités locales.

De nombreux centres d'incinération des déchets fermeront dans les prochains mois, n'étant plus aux normes.

Les préfets de chaque département doivent remettre avant le 30 septembre un rapport sur l'état des lieux des décharges et des modes de gestion de déchets au Ministre de l'Ecologie et du Développement durable, Roselyne Bachelot.

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Mis à jour 15/07/02.