GENERALITE DE LA PALETTE EUR

Charte interprofessionnelle relative à l'utilisation et à l'échange des palettes 800*1200 EUR/EPAL

La palette EUR/EPAL est devenue un support de manutention et de transport incontournable dans la chaîne logistique des denrées alimentaires. Elle assure à tous les utilisateurs la sécurité de leurs envois palettisés. Elle contribue à la réductions des déchets d'emballage industriels et commerciaux. Elle contribue également à la réduction des coûts de gestion au moment où le taux de palettisation augmente. Garante d'un niveau de qualité, elle permet de réduire les litiges.

Les organisations représentatives des professions intervenant dans la chaine logistique des denrées alimentaires (industrie/transport/distribution) souhaitent à travers cette Charte, améliorer le niveau de qualité du parc de palettes 800 X 1200 EUR/EPAL et le fonctionnement du système d'échange, en s'associant aux fabricants, réparateurs et négociants agréés EPAL.

Cette charte s'inscrit dans le cadre de la démarche partenariale initiée par le Guide des Bonnes Pratiques Logistiques dont l'objectif est d'optimiser le fonctionnement de la chaine logistique en favorisant la qualité de service. Elle prolonge le Protocole du 30 octobre 1991 relatif au transport routier des denrées alimentaires recommandant l'emploi des palettes EUR 800 X1200.

Elle prend en compte les actions conduites par l'EUROPEAN PALLET ASSOCIATION (EPAL), détenteur du droit des marques « EUR » et « EPAL » et garant des démarches de contrôle de la qualité des palettes mises sur le marché, engagées au plan européen par les professionnels agréés.

Les actions conduites par l'EPAL réalisent les conditions nécessaires à une amélioration du niveau de qualité du parc de palettes et du fonctionnement du système d'échange. Elles ne sauraient être suffisantes sans une implication forte des utilisateurs, qui sont également dans une large majorité propriétaires du parc de palettes EUR/EPAL.

Compte tenu de son coût, de son caractère relativement récent (1995-96), et de l'importance du parc de palettes EUR (15 millions d'unités) la démarche EPAL ne peut être que progressive. Mais l'objectif des signataires est à travers cette charte de contribuer à l'accélération de cette démarche afin de parvenir le plus rapidement possible à une généralisation du marquage EPAL des palettes EUR. Dans cette attente, sont désignées dans cette charte « palettes EUR/EPAL » les palettes EUR marquées « EPAL » ou non encore marquées mais vérifiées aux normes EPAL par un opérateur agréé EPAL. retour

1 - Engagements des utilisateurs

Les organisations professionnelles signataires représentatives :

- de l'industrie alimentaire - du transport et des prestataires logistiques - de la distribution

Recommandent à leurs adhérents les règles ci-après en matière d'approvisionnement, d'échange de palettes, d'entretien du parc et d'informations.

Approvisonnements :

Acheter des palettes neuves 800 X 1200 EUR/EPAL, auprès des fabricants agréés «EPAL » et justifiant de leur dernier certificat de contrôle EPAL.

S'approvisionner en palettes d'occasion 800 X 1200 EUR/EPAL (ou les vendre) auprès des négociants et réparateurs agréés « EPAL » et justifiant de leur dernier certificat de contrôle EPAL.

Obtenir de leurs fournisseurs de palettes l'engagement contractuel de ne pas acheter des palettes 800 X 1200 EUR/EPAL sans facture (facilité temporaire en attente de la réponse du service de la législation fiscale).

Demander à leurs fournisseurs français mais aussi étrangers de leur transmettre leurs produits sur des palettes 800 X 1200 EUR/EPAL.

Echanges :

Accepter les critères qualitatifs d'échange des palettes 800 X 1200 EUR/EPAL, définis par « EPAL » (voir fiche 3).

Prévoir dans le contrat de transport ou dans un contrat séparé les règles d'échange et de retour des palettes.

Pour les opérateurs responsables du chargement ou du déchargement, s'assurer de la qualité, c'est à dire du bon état général, des palettes 800 X 1200 EUR/EPAL chargées ou déchargées.

Après contrôle contradictoire au chargement ou déchargement, prévoir un système de décompte des palettes non conformes.

Respecter la règle d'échange en nombre «1 pour 1», sans préjudice de l'acceptation éventuelle d'un « taux d'usure » à négocier entre les partenaires, en fonction du rythme constaté d'usure, de salissure, de casse ou de rotation des palettes, ou au contraire en fonction d'un niveau particulier de qualité de palettes requis par un des partenaires.

Procéder à l'échange, dès le chargement ou le déchargement ou après un délai de distribution négocié entre les partenaires, en respectant les critères « EPAL ».

Procéder à un contrôle contradictoire du document d'accompagnement des palettes, dès reception sur site pour éviter des temps d'attente excessifs.

Tenir une comptabilité palettes faisant apparaitre pour chaque partenaire, au jour le jour, les entrées, les sorties, les casses de palettes EUR/EPAL et procéder, selon une fréquence à déterminer, à la régularisation des soldes de palettes.

Entretien du parc :

Faire réparer les palettes 800 X1200 EUR/EPAL, auprès des réparateurs agréés «EPAL», en acceptant à leurs frais les déclassements éventuels de palettes non conformes envoyées en réparation.

Veiller, lorsque les palettes 800 X 1200 EUR/EPAL sont réparées (changement d'au moins un élément) au sein de leur entreprise, à ce que leur atelier de maintenance soit bien agréé « EPAL ».

Respecter, quelque soit le type d'utilisateur, les critères de mise à la réparation des palettes en leur possession et procéder en conséquence à la mise à la réparation dés que nécessaire (voir fiche relative aux critères d'échange).

Informations :

Diffuser le plus largement au sein de leurs services les caractères de marquage spécifiques des palettes 800 X 1200 EUR/EPAL et les critères techniques d'évaluation de la qualité de la palette.

Signaler à l'organisme de contrôle mandaté en France par l'EPAL (Direction des achats de la SNCF), à QUALIPAL, comité français de l'EPAL et au comité de suivi du Guide des Bonnes Pratiques Logistiques tous les manquements caractérisés de la part des professionnels agrées.

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2 - Engagements des fabricants, réparateurs et négociants

QUALIPAL, Comité français de l'EPAL, recommande aux fabricants, réparateurs et négociants de palettes agréés « EPAL » d'accepter, à travers les règles suivantes, les disciplines commerciales et des contrôles approfondis afin de favoriser un assainissement rapide du marché et du système d'échange de palettes .Ces règles complètent les obligations liées à l'agrément EPAL concernant notamment le respect des critères techniques« EPAL » pour la fabrication, la réparation, l'achat et la vente des palettes 800 X 1200 EUR/EPAL.

N'acheter (ou vendre) des palettes 800 X 1200 EUR/EPAL que sur facture (facilité temporaire à revoir en fonction de la réponse du service de la législation fiscale).

Tenir à disposition du contrôleur dûment mandaté par EPAL et/ou par la Commission d'examen des demandes d'agrément et des litiges de QUALIPAL (dans laquelle est représenté un membre du comité de suivi) le livre de police, le livre des entrées de palettes, copie des cartes grises de véhicules, les factures ainsi que tout document pouvant témoigner du respect de ces engagements, et lui apporter toutes facilités pour contrôler ces documents.

Présenter à toute demande de leur client leur dernier certificat « EPAL » de contrôle sur lequel figure leur numéro d'agrément et faire figurer le numéro d'agrément sur les factures.

Pour la réparation, tenir une comptabilité palettes faisant apparaître pour chaque partenaire, au jour le jour, les entrées, les sorties, les déclassements de palettes 800 X 1200 EUR/EPAL.

Procéder le plus largement possible au marquage EPAL des palettes EUR vérifiées aux normes EPAL.

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3 - Rôle du comité de suivi

Le comité de suivi du Guide des Bonnes Pratiques Logistiques examinera les modalités d'application de cette Charte ainsi que les difficultés rencontrées.

Il devra également statuer sur les manquements qui lui auront été signalés en décidant des actions à tenir.

Il diffusera régulièrement et tiendra à disposition des entreprises intéressées la liste à jour des fabricants et réparateurs agréés EPAL.

Il procédera dans un délai d'un an à un premier bilan d'évolution du parc de palettes et des pratiques d'achat, de vente, de réparation et d'échange des palettes.

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