LEGISLATION 

 Lois et réglementations européennes et françaises pour les périodes 

1960 - 1989    1990 - 1994   1995 - 1999    2000 - 2002    2003 - 2005    2006 - 2008    2009 - 2012

 Normes: 

ensemble des normes françaises, européennes et internationales
de 1960 à 2002

(à partir de 2003, les normes sont intégrées à la partie lois et réglementations)

 Définitions  :

ARRETE

Décision exécutoire de certaines autorités administratives, notamment les ministres

CAHIER DES CHARGES

Ensemble de spécifications fixant les caractéristiques (dimensions, éléments constitutifs, humidité, etc. ) - assorties de tolérances - ainsi que les performances mécaniques (des emballages, par exemple).

CIRCULAIRE

Lettre ou avis administratifs, professionnels ou diplomatiques, tirés à beaucoup d'exemplaires pour communiquer une même information à de nombreux destinataires.

DECRET

Acte à portée réglementaire ou individuelle, pris en France, par le Président de la République ou par le Premier Ministre

DECISION européenne

Acte juridique de l'Union Européenne obligatoire pour les destinataires qu'il désigne (Etats ou particuliers)

DIRECTIVE européenne

Acte juridique de l'Union Européenne qui lie l'Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre laissant aux autorités nationales la compétence quant à la forme et aux moyens (d'où la transposition intégrale ou partielle dans la législation française)

EN

Norme Européenne

ISO

Organisme de normalisation internationale qui définit les normes internationales

LOIS

Au sens large, prescriptions établies par l'autorité souveraine, applicable à tous, et définissant les droits et devoirs de chacun.

Au sens strict, textes votés par le Parlement.

LOI-CADRE

Loi se bornant à définir les grands principes ou orientations d'une réforme dont la réalisatin dans le détail est confiée au pouvoir réglementaire

NORME

Spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour application répétée ou continue. L'observation n'est pas obligatoire, en l'absence de texte la rendant obligatoire.

NF

Norme Française

PRESCRIPTION

Ordre formel et détaillé qui énumère ce qu'il convient de faire

Délai au terme duquel une situation de fait prolongée devient source de droit

REFORME

Changement important, radical apporté à quelque chose, en particulier, à une institution, en vue de l'améliorer

REGLE

Prescription qui s'impose à quelqu'un dans un cas donné

REGLEMENTATION

Ensemble des mesures légales et réglementaires régissant une question

RESOLUTION

Texte émis par une organisation ou une assemblée dans lequel ses membres expriment leurs sentiments sur une question déterminée ou qui a trait à son fonctionnement intérieur

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Mis à jour 20/05/2003.