Conditions Générales 2A CE SERVICES SARL pour PLANETPAL.NET et STARPAL.FR

 

Art.1 Opération

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions auxquelles sont fournies les prestations de service de Planetpal.net pour des opérations de mises en relation entre les acheteurs et les professionnels du monde de la palette.

Les stipulations qui suivent sont considérées comme acceptées par le demandeur, du seul fait de la passation d'un ordre et par le fournisseur, du seul fait de déposer une offre.

Art.2 Définitions

Au sens du présent contrat les termes sont définis comme suit :

  • Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisants les services de Planetpal.net (demandeurs, acheteurs, fournisseurs ou simples visiteurs),
  • Donneur d'Ordre : toute personne physique ou morale initiant un appel d'offre,
  • Fournisseur : toute personne physique ou morale susceptible de répondre aux appels d'offres,
  • Acheteur : toute personne physique ou morale utilisant le site Planetpal.net pour effectuer une transaction.

Art.3 Services proposés sur le Site Planetpal.net

Les principaux services proposés sur le Site Planetpal.net sont les suivants :

  • Initier un appel d'offres dans les départements, les régions,
  • Répondre aux appels d'offres figurant sur le Site Planetpal.net,
  • Mettre en relation d'affaires, les professionnels de la palette, les Fabriquants ou les prestataires de services ayant des prestations complémentaires,
  • Identifier les Entreprises susceptibles de fournir les produits ou les services recherchés,
  • Se faire répertorier en qualité de professionnels, fabriquant de palettes ou acheteur de services pour être contacté lorsqu'un donneur d'ordre initie un appel d'offres portant sur des produits ou services proposés et que les critères définis par le donneur d'ordre correspondent aux caractéristiques du professionnel, fabriquant de palettes ou prestataires de services,
  • Un service d'informations, d'analyses, de conseils et d'aide à la prise de décision.

Art.4 Utilisation des services de Planetpal.net

Le Site Planetpal.net est la pleine propriété de la société 2A CE SERVICES SARL qui est seule titulaire des droits d'auteur.

A ce titre, 2A CE SERVICES SARL accorde à ses utilisateurs un droit d'usage personnel, ponctuel, incessible et non exclusif du Site Planetpal.net.

Sa copie ou son utilisation frauduleuse est passible de sanctions civiles et pénales.

Il est strictement interdit aux utilisateurs de faire bénéficier un Tiers par son intermédiaire de tout ou partie des services offerts par Planetpal.net.

Art.5 Notre Prestation

Notre prestation prend fin une fois qu'Planetpal.net aura communiqué au donneur d'ordre les coordonnées des différents fournisseurs.

Art.6 Obligation de 2A CE SERVICES SARL

2A CE SERVICES SARL s'engage à apporter tout le soin en usage pour garantir le bon fonctionnement de son Site

Planetpal.net.

Il est expressément convenu qu'Planetpal.net est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution du contrat.

2A CE SERVICES SARL ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée s'il n'a pas identifié ni contacté les fournisseurs qui ne sont pas répertoriés dans ses principales bases de données, quand bien même ils seraient susceptibles de fournir les produits ou services demandés.

De même, Planetpal.net ne saurait en aucun cas être responsable si un ou plusieurs demandeurs répertoriés dans les bases de données acquises par 2A CE SERVICES SARL n'ont pu être contacté en raison d'un numéro de fax ou d'une adresse e-mail erronés ou en raison de problèmes de transmission des fax ou e-mail.

2A CE SERVICES SARL ne saurait en aucun cas être responsable des résultats de l'appel d'offres, notamment s'ils ne satisfont pas l'acheteur, tant sur le nombre de fournisseurs ayant répondu à l'appel d'offres que sur les offres en elles-mêmes ou sur les qualités et caractéristiques des produits ou services proposés par les fournisseurs.

La responsabilité de 2A CE SERVICES SARL ne saurait être engagée en cas d'absence de réponse ou de faible réponse dans le cadre de l'appel d'offres initié par le donneur d'ordre. En aucun cas, Planetpal.net n'est responsable des dommages réputés de convention expresse indirecte tels que préjudices commerciaux, pertes de clientèle, pertes de bénéfices, préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte d'image de marque subie par l'utilisateur. Est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l'utilisateur par un Tiers.

2A CE SERVICES SARL ne saurait en aucun cas être responsable si des fournisseurs ayant émis une offre ne sont pas sélectionnés par le donneur d'ordre, quand bien même leur offre pourrait être jugée très intéressante.

2A CE SERVICES SARL n'intervient pas dans les négociations qui peuvent découler de l'appel d'offres entre les différents utilisateurs et, en conséquence, en qualité de Tiers dans toute relation contractuelle qui pourrait se former entre les utilisateurs, n'est en aucun cas responsable des différents qui pourraient intervenir entre eux dans les négociations de contrats résultant de l'appel d'offres.

L'utilisateur est seul responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou l'un de ses préposés à 2A CE SERVICES SARL ou à des Tiers ou à d'autres utilisateurs du fait de l'utilisation du Site Planetpal.net. L'utilisateur pourra être condamné à verser des indemnités à 2A CE SERVICES SARL du fait des préjudices causés.

2A CE SERVICES SARL ne pourra être tenu pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de son utilisateur du fait de l'usage du Site Planetpal.net.

2A CE SERVICES SARL ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre ses utilisateurs ou que les utilisateurs pourraient inscrire directement sur le Site Planetpal.net, ni de tout dommage causé par l'utilisation de ces informations

Art.7 Obligations du Client : paiement

7.1 Principe

Toute commande de prestation fait l'objet d'une facturation dans les conditions de l'article de l'Ordonnance du 1er décembre 1986.

La facture est payable comptant au siège social de 2A CE SERVICES SARL.

Le paiement ne pourra être différé après accord particulier de 2A CE SERVICES SARL. Au cas de paiement par traite, si la traite tirée n'est pas retournée acceptée à 2A CE SERVICES SARL dans un délai de 48 heures, le paiement des sommes dues sera de plein droit immédiatement exigible.

Le paiement pourra être anticipé, le taux d'escompte applicable sera alors de 0%.

Aucune facture ne pourra faire l'objet d'un paiement par compensation avec une quelconque créance de 2A CE SERVICES SARL.

  • Le défaut de paiement à l'échéance convenue entraînera, outre la possibilité pour 2A CE SERVICES SARL de résilier les ordres passés, les conséquences suivantes :
  • Paiement d'intérêts de retard équivalents au taux de base bancaire majoré de 4 points sans pouvoir être inférieur à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur le jour de l'application de cette stipulation (ord. 1er décembre 1986, art. 33), ni supérieur au taux maximum licite,
  • Toutes les sommes dues à un autre titre seront immédiatement et de plein droit exigible,
  • Une indemnité égale à 15 % du montant de la somme impayée sera due au cas d'intervention contentieuse à titre de dommages-intérêts,
  • Facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossiers de mise en demeure et de recouvrements correspondants.

7.2 Sanction

En cas d'incident de paiement à l ňéchéance convenue, l'utilisation du Site Planetpal.net pour initier une demande ou y répondre sera refusée.

En cas de non-paiement de la dite échéance, les coordonnées de la personne physique ou morale en défaut de paiement seront visibles de tous en accédant à notre Site.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée à 2A CE SERVICES SARL du fait de l'interruption de l'accès au site Planetpal.net et de sa présence sur notre liste de mauvais payeur.

Art.8 Obligation des utilisateurs

Dans un souci de respect des règles de déontologie liées à la gestion des appels et dans un souci de respect des règles de déontologie liées à la gestion des appels d'offres, les parties s'engagent :

  1. Le fournisseur s'engage à respecter les obligations mises à sa charge dans les présentes conditions générales, et notamment :

  • A faire des offres répondant aux demandes formulées dans l'appel d'offres,
  • A fournir des informations fidèles et mises à jour sur le Site Planetpal.net,
  • A faire des offres qu'il sera capable d'exécuter correctement et dans les délais convenus dans l'hypothèse où il serait retenu par le donneur d'ordre au terme de la procédure d'appel d'offres,
  • A assurer la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir connaissance dans le cadre du fonctionnement du Site Planetpal.net,
  • A respecter et faire respecter les droits de propriété intellectuelle, équipements et techniques sur le Site Planetpal.net.

2. Le donneur d'ordre s'engage à respecter les obligations mises à sa charge dans les présentes conditions générales, et notamment à :

  • Faire un usage du Site Planetpal.net conforme aux usages loyaux du commerce, à la législation en vigueur et aux bonnes m˙urs,
  • Assurer la confidentialité des informations auxquelles il pourra avoir accès dans le cadre du fonctionnement du Site Planetpal.net,
  • Ne pas utiliser les résultats des offres des Fournisseurs à d'autres fins que satisfaire à ses demandes présentées sur le Site Planetpal.net,
  • A respecter et faire respecter les droits de propriété intellectuelle de 2A CE SERVICES SARL sur le Site Planetpal.net.

Art.9 Informations fournies par l'utilisateur

Les informations fournies par l'utilisateur sont confidentielles et ne sont pas accessibles aux Tiers.

Certaines informations sont destinées à être communiquées à d'autres utilisateurs du Site Planetpal.net, d'autres sont réservées à la propre information de Planetpal.net.

L'utilisateur s'oblige à ne communiquer à 2A CE SERVICES SARL et à n'inscrire sur le Site Planetpal.net que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur sa situation légale et financière et sur son activité.

L'utilisateur s'engage à informer 2A CE SERVICES SARL sans délai de toute modification concernant sa situation légale et financière et sur son activité.

2A CE SERVICES SARL ne saurait en aucun cas être responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre ses utilisateurs ou que les utilisateurs pourraient inscrire directement sur le Site Planetpal.net, ni de tout dommage causé par l'utilisation de ces informations.

 

Art.10 Utilisation des mots de passe et identifiants d'accès au Site Planetpal.net

Pour éviter de s'enregistrer avant chaque utilisation des services de Planetpal.net, l'utilisateur choisira lors de son enregistrement un numéro d'identifiant et un mot de passe qui lui sont propre sur le Site Planetpal.net. Ces identifiants et mot de passe sont personnels et confidentiels. L'utilisateur est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation.

Tout usage des mots de passe et identifiant de l'utilisateur est fait sous l'entière responsabilité de l'utilisateur. Il est expressément convenu que toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant le mot de passe ou l'identifiant de l'utilisateur seront réputées avoir été effectuées par l'utilisateur lui-même ou l'un de ses préposés. 2A CE SERVICES SARL décline toute responsabilité en cas de modification des données et informations sur les appels d'offres ou réponses aux appels d'offre par une tierce personne qui aurait obtenu les codes confidentiels ou identifiants de quelque manière que ce soit.

En cas de perte ou de vol ou de communication à des Tiers non autorisés par l'utilisateur de son mot de passe ou identifiant, l'utilisateur doit en informer immédiatement 2A CE SERVICES SARL. Cette notification de la perte du caractère confidentiel du mot de passe et/ou de l'identifiant devra être réalisée par l'utilisateur par voie de télécopie ou par e-mail, confirmée par lettre recommandée. 2A CE SERVICES SARL rendra impossible tout accès au Site Planetpal.net par l'intermédiaire du mot de passe dans un délai indicatif de deux jours ouvrés à compter de la réception de la télécopie ou de l'e-mail de l'utilisateur. Dans l'hypothèse visée à l'alinéa précédent, l'utilisateur se verra attribuer par Planetpal.net un nouveau mot de passe et un nouvel identifiant, dans un délai indicatif de huit jours calendaires à compter de la réception ou de la télécopie ou de l'e-mail, de notification de perte, de vol ou de communication à un Tiers non autorisé du mot de passe.

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et du mot de passe que 2A CE SERVICES SARL lui aura transmis.

 

Art.11 Emission d'une offre

Le fournisseur s'oblige à ne faire que des offres répondant strictement aux critères définis par le donneur d'ordre dans son appel d'offres.

Le fournisseur s'oblige à une présentation loyale des produits ou services qu'il propose ; il s'engage à ne faire que des propositions qu'il est sûr de pouvoir tenir et à les respecter à la suite de l'appel d'offres.

Les termes de la réponse à l'appel d'offres de chaque fournisseur engagent leur auteur si leur offre est retenue telle quelle par le donneur d'ordre.

Le fournisseur s'interdit formellement de faire plusieurs offres sous des références différentes.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation aux

En cas d'informations erronées du fournisseur, 2A CE SERVICES SARL se réserve le droit d'inclure le dit fournisseur dans sa liste des entreprises de mauvaise foi.

Art.12 Annulation d'une offre par un acheteur

L'annulation d'une offre implique la perte par l'acheteur, des droits réglés à 2A CE SERVICES SARL pour l'obtention des coordonnées du fournisseur.

Art.13 Signature électronique

Le clic de l'utilisateur constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Art.14 Prix

Les prix appliqués à l'ordre du client ainsi qu'aux prestations supplémentaires ou accessoires sont ceux résultant du tarif 2A CE SERVICES SARL en vigueur le jour de la passation de l'ordre.

Le prix résultant du tarif 2A CE SERVICES SARL pourra faire l'objet de négociation particulière en vue d'une réduction ou majoration si les relations établies entre 2A CE SERVICES SARL et le client justifient un traitement spécifique.

 

Art.15 Fichier informatisé

Conformément à la directive du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à la directive du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression, des informations nominatives le concernant. Pour cela il vous suffit de nous envoyer un rectificatif sur notre mail.

Art.16 Résiliation

2A CE SERVICES SARL pourra refuser de plein droit l'utilisation de ses services aux utilisateurs, sans délai ni indemnité et sans préjudice d'indemnités éventuelles pour 2A CE SERVICES SARL, en cas de manquement par l'utilisateur à l'une quelconque de ses obligations figurant dans les présentes conditions générales, et en particulier dans les cas suivants :

  • En cas d'un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le Site Planetpal.net ayant pour cause ou origine la connexion avec le poste de l'utilisateur,
  • A la suite d'un incident de paiement ou à cause d'un non-paiement des sommes dues au titre des présentes,
  • L'utilisateur n'ayant pas respecté les clauses mentionnées dans ces conditions générales sera informé immédiatement par simple envoi d'un mail de Planetpal.net de l'interruption immédiate de l'accès aux services du Site Planetpal.net

Art.17 Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, le contrat sera résilié automatiquement. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :

  • Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateurs, blocages des télécommunications, y compris les réseaux PTT, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du contrat.

Art.18 Indisponibilité momentanée du Site Planetpal.net

2A CE SERVICES SARL se réserve la possibilité de rendre son Site Planetpal.net momentanément inaccessible, pour quelque cause que ce soit, notamment afin de réaliser des travaux de maintenance, sans que les utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité pour quelque cause que ce soit et de quelque nature que ce soit.

Art.19 Modifications

2A CE SERVICES SARL peut de plein droit modifier son service sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne.

L'utilisateur reconnaît expressément à 2A CE SERVICES SARL le droit de modifier le service s'agissant de la structure, de la présentation du Site Planetpal.net, de l'ajout de nouvelles fonctionnalités ou services.

Art.20 Mises en garde

L'utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en terme de :

  • Sécurité relative dans la transmission des données,
  • Continuité non-garantie dans l'accès au service,
  • Performances non-garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,
  • Il appartient à l'utilisateur de définir et de mettre en oeuvre les moyens techniques qu'il juge les plus appropriés permettant de préserver l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers, et données de toute nature qu'il souhaite mettre sur le réseau Internet et ce, dans le respect de la réglementation applicable et notamment en matière du secret des correspondances et de cryptologie.

L'utilisateur s'interdit de transmettre sur le réseau Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale ou susceptible :

  • De constituer un abus de droit,
  • D'être contraire à l'ordre public et/ou aux bonnes m˙urs,
  • D'être utilisée pour exercer une menace ou une pression de quelque nature, forme ou objet que ce soit,
  • D'être en contravention ou en contradiction avec tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle et de copyright,
  • D'avoir été obtenue ou utilisée à la suite d'une contravention, d'un crime ou d'un délit.

Art.21 Risques d'intrusion

2A CE SERVICES SARL s'engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre en place toutes les procédures permettant de limiter les risques liés aux intrusions, piratages ou à l'insertion de virus sur son serveur et/ou sur le Site Planetpal.net, et de sécuriser au maximum le contenu du Site Planetpal.net, notamment en termes de confidentialité et d'intégrité.

Dans ce cadre, 2A CE SERVICES SARL s'engage à mettre en ˙uvre des moyens techniques performants afin d'éviter tout risque d'intrusion frauduleuse sur le Site Planetpal.net.

Toutefois, il est bien entendu que 2A CE SERVICES SARL ne saurait s'engager sur une garantie absolue, dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, sensible, par nature, à de tels risques, les parties à la transaction déclarent être conscientes de ces risques et les accepter.

Art.22 Configuration

La charge technique et financière de cette configuration ainsi que les coûts de télécommunications liés à l'exécution des prestations prévues aux présentes conditions générales sont à la charge de l'utilisateur.

La responsabilité de 2A CE SERVICES SARL ne saurait être engagée au titre de difficultés d'accès liées à la configuration de l'utilisateur.

L'utilisateur déclare disposer des compétences, ainsi que des moyens informatiques et de télécommunications nécessaires pour l'utilisation du site.

Art.23 Propriété

2A CE SERVICES SARL, en sa qualité de titulaire des droits d'auteur et de producteur sur le Site Planetpal.net est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site Planetpal.net.

En conséquence, l'utilisateur s'engage :

  • A ne pas porter atteinte, de façon directe ou indirecte, aux droits de propriété intellectuelle de CIDOX France et à ses intérêts légitimes,
  • A maintenir en permanence les mentions de propriété et de copyright figurant sur le Site Planetpal.net,
  • A respecter les marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou tout autre signe distinctif appartenant à Planetpal.net et à ne pas susciter une quelconque analogie dans l'esprit du public, à quelque fin que ce soit, et par quelque mode que ce soit.

Art.24 Références commerciales

2A CE SERVICES SARL est expressément autorisé par l'utilisateur à utiliser le nom de ce dernier à titre de références commerciales, sous quelque forme que ce soit.

Art.25 Assurance

Les parties attestent avoir souscrit une assurance "Responsabilité civile professionnelle" couvrant l'ensemble des activités entrant dans le cadre des conditions générales.

Les parties s'engagent à s'assurer et à maintenir en vigueur leur contrat d'assurance auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile, professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait des dommages corporels, matériels et immatériels causés à l'autre partie et à tout Tiers dans le cadre de l'exécution des prestations prévues dans le présent contrat.

A ce titre, les parties s'engagent à acquitter les primes d'assurance correspondantes.

Chacune des parties pourra obtenir communication des attestations d'assurance indiquant la nature des risques couverts et leur montant ainsi que de tout justificatif, notamment du règlement des primes.

Art.26 Dispositions diverses

Les présentes conditions ne peuvent faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales est tenue pour nulle, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Aucune partie ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation aux obligations en causes.

Les parties élisent domicile en leur siège social. Toutes les notifications, pour être valides, devront avoir été effectuées à l'adresse de domiciliation.

Art.27 Loi applicable

La loi applicable aux relations contractuelles entre 2A CE SERVICES SARL et ses utilisateurs est la loi française.

Art.28 Juridiction

Pour toute réclamation et contestation les tribunaux d'Angers sont seuls compétents.

Le client reconnaît avoir eu connaissance des conditions générales de prestations de service de 2A CE SERVICES SARL et en accepte toutes les clauses sans aucune réserve.